fraichemademoiselle.fr (« le Site ») est édité par la société Fraîche Mademoiselle SAS (Fraiche Mademoiselle) au capitale de 10550 euros, dont le siège social se situe au 26 boulevard des Batignolles à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le n°823 428 412, numéro de TVA intra-communautaire FR22 823428412.

Préambule

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toute commande (la « Commande ») d’article ou service (les « Produits ») auprès de Fraîche Mademoiselle par toute personne (le « Client »).

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Le Client doit prendre connaissances des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation de ces CGV.

Fraîche Mademoiselle se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Informations sur le Site et accessibilité du Site

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24h/24, 7j/j, sauf interruption, programmée ou non, par Fraîche Mademoiselle ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Fraîche Mademoiselle ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultat d’une indisponibilité du Site.

Fraîche Mademoiselle ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Fraîche Mademoiselle ne peut pas non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion, ou d’indisponibilités du réseau.

Création d’un compte client

Pour pouvoir passer une Commande sur le Site, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte client (le « Compte »). Pour créer ce compte, le Client doit remplir un formulaire standard regroupant les informations du Client.

Le Client est tenu de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces données, ainsi que de tenir à jour ces données. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Fraîche Mademoiselle ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits ou de l’échec de toutes autres démarches qui nécessitent l’usage de ces données.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Fraîche Mademoiselle qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.

Fraîche Mademoiselle peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux présents sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Fraîche Mademoiselle se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le site.

Les informations liées aux Produits sont mises à jour régulièrement, il est possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Il est possible que le Client reçoive, à la suite d’une Commande, un Produit précédemment retourné par un autre Client. Fraîche Mademoiselle n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que le Produit soit remis en stock et à la vente.

Commandes

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou, une fois le client inscrit, l’identification du Client via son compte Client. Toute commande d’un Produit induit une obligation de paiement du montant correspondant à cette commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus de Commande proposé par le Site. Ce processus comprenant des étapes successives, clairement décrite par le Site et aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite. Les produits sélectionnés s’ajouteront au panier (« le Panier »). Le Panier regroupe les Produits choisis par le Client, il présente également les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des produits achetés, de leur prix, ainsi que des frais et des conditions de livraison associés.

Après chaque passage de Commande, un email de confirmation récapitulant la Commande sera adressé au Client par Fraîche Mademoiselle. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Fraîche Mademoiselle du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle Fraîche Mademoiselle suivant les modalités décrites dans les présents CGV.

Fraîche Mademoiselle ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Produits.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service Client suivant les modalités décrites dans les présentes CGV

Prix des Produits et modalités de paiements

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA applicable en France et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Fraîche Mademoiselle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité des dits Produits.

Les produits sont payables comptant lors de la validation de la Commande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire STRIPE.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Fraîche Mademoiselle vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du prix des Produits commandés.

En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de Commande est envoyée au Client par email sur l’adresse communiquée par le Client lors de son inscription au Site.

Livraison

Le Client recevra par email un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Les expéditions et leurs conditions sont également annoncées au Client par email, à l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la création de son compte client.

Les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix de cette commande.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison.

Fraiche Mademoiselle prend en charge les frais d’expédition selon un mode standard.

Grâce au numéro d’expédition transmis par email, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur choisi par le Client.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de son colis et de sa mise à disposition (code d’accès, noms, numéro de téléphone…).

Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits à compter de leur livraison.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum de quatorze jours, de sa demande en ce sens, le remboursement des sommes versés à l’occasion de la Commande.

Remboursement et retours

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation.

En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas aux attentes du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le dit Produit auprès de Fraîche Mademoiselle en suivant la procédure décrite ci-après et accessible sur le Site.

Afin de bénéficier du remboursement, le Client doit impérativement dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de sa Commande, imprimer un bon de retour. Ce bon de retour se situe sur le Site dans l’espace « Mon Compte » à la rubrique « Gérer mes retours ». Le bon de retour doit être imprimé et inséré dans le colis à retourner, aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci. Fraîche Mademoiselle prend en charge les frais de retour, à cette fin, le Client doit éditer et imprimer son étiquette postale prépayée et la coller sur le colis.

Passé ce délai de 15 jours, aucune réclamation ne pourra être acceptée et Fraîche Mademoiselle sera dégagé de toute responsabilité.

Le retour des Produits est à la charge du Client si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine et se fait à ses risques. Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine.

Le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des Produits, à l’adresse suivante :

Fraîche Mademoiselle

26 boulevard des Batignolles

75017 Paris

Tout retour non conforme sera rejeté et Fraîche Mademoiselle sera dégagé de toute responsabilité.

Une fois la vérification des Produits retournés, Fraîche Mademoiselle s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement des Produits.

En vertu de la directive communautaire 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 Octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de vente à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaire suivant la date à laquelle il a reçu ses Produits.

Service Client

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par email en remplissant le formulaire de contact situé sur la page contact du site.

Garanties

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

Convention sur la preuve

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Fraîche Mademoiselle et le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention  » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente « .

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de Fraîche Mademoiselle dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Fraîche Mademoiselle et le Client.

Fraîche Mademoiselle archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de Fraîche Mademoiselle prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Fraîche Mademoiselle dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

Responsabilité

Fraîche Mademoiselle se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce site à tout moment sans préavis.

Fraîche Mademoiselle s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et assure dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois Fraîche Mademoiselle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur le Site, textes et illustrations et les Produits commandés, la responsabilité de Fraîche Mademoiselle ne sera pas engagée.

La responsabilité de Fraîche Mademoiselle ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment Fraîche Mademoiselle ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Fraîche Mademoiselle et inclut en particulier (sans limitation) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

4. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

5. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Fraîche Mademoiselle s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Fraîche Mademoiselle est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.